COVID-19 Québec

Aide provinciale aux entreprises

Rapport de l'impôt provincial
Les acomptes provisionnels et les soldes d'impôt sur le revenu qui devaient être versés entre le 17 mars et le 31 août 2020 sont désormais payables avant le 1^euh septembre 2020.

La date limite pour la production de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600-V), initialement fixée au 31 mars 2020, a aussi été reportée au 1^euh mai 2020 si tous les membres d'une société de personnes sont des particuliers. Dans le cas où tous les membres d'une société de personnes sont des personnes morales, la déclaration doit être produite dans les cinq mois suivant la fin de la période fiscale. Par conséquent, si la date limite tombait entre le 16 mars et le 1^euh mai 2020, cette date est maintenant reportée au 1^euh mai 2020.

Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) Ce nouveau financement d'urgence vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation difficile et en temporaire en raison de la COVID-19. Celles-ci contribueront que leur structure financière permet une perspective de rentabilité.

Programme d'Actions Temporaires Concertées pour les Entreprises (PACTE) Cette nouvelle mesure de financement d'urgence offre un soutien ponctuel et exceptionnel aux entreprises touchées par les répercussions de la COVID-19. Les entreprises éligibles sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Elles doivent démontrer que leur structure financière offre des perspectives réalistes de rentabilité.