L’article suivant a été transmis à l’ACIR par Environnement et Changement climatique Canada.
Le 1er janvier 2021, les modifications à la Convention de Bâle concernant les déchets de plastique sont entrées en vigueur au Canada. Les nouvelles règles découlant de ces modifications instaurent des mécanismes de contrôle sur certains types de déchets de plastique expédiés entre les Parties à la Convention. Le commerce mondial des déchets de plastique en sera plus transparent et leur gestion en sera plus sécuritaire pour la santé humaine et l’environnement.
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est le traité environnemental mondial le plus exhaustif sur les déchets dangereux et d’autres déchets. La Convention a été mise en place pour contrôler le mouvement international des déchets dangereux, y compris de certains matériaux usagés comme les accumulateurs électriques au plomb et à l’acide, les solutions de décapage et les produits chimiques, pour n’en citer que quelques-uns. Elle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes potentiels de la production, de la gestion, des mouvements internationaux et de l’élimination des déchets dangereux et d’autres déchets (par exemple, les ordures ménagères et les déchets de plastique non dangereux). La Convention est en vigueur depuis 1992, et le gouvernement du Canada en était l’un des premiers signataires.
Les modifications relatives aux déchets de plastique contrôlent le mouvement international des déchets de plastique dont le recyclage est limité ou difficile; il peut s’agir de plastiques sales ou contaminés (par les résidus présents dans les conteneurs ou par d’autres ordures ménagères, par exemple), de plastiques halogénés ainsi que de déchets de plastique constitués de plus d’un polymère. Pour obtenir la liste des déchets de plastique visés par les modifications, veuillez consulter la page de questions et réponses (en anglais seulement) sur les modifications à la Convention de Bâle concernant les plastiques.
Il est important que les exportateurs canadiens et ceux qui expédient en partance des ports canadiens notent que de nombreux types de déchets de plastique exigent un permis pour exporter vers les pays signataires de la Convention de Bâle. Ces nouvelles modifications ne touchent pas les expéditions entre le Canada et les États-Unis, car les nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux déchets de plastique ni au commerce des ordures ménagères entre les deux pays. Toutefois, cela est uniquement vrai si la destination ultime de l’expédition est soit le Canada, soit les États-Unis.
Ces changements engendreront probablement des répercussions sur tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, y compris sur les collecteurs ou les transformateurs de déchets qui devront peut-être remanier les processus de collecte, de triage et de traitement des matières pour trouver des marchés.
Le Canada met en œuvre les modifications à la Convention de Bâle concernant les déchets de plastique au moyen du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. En vertu dudit Règlement, des mécanismes de contrôle sont en place depuis des années pour les exportations de déchets de plastique vers des pays donnés.
Les modifications instaurent de nouveaux mécanismes de contrôle sur les exportations de déchets de plastique vers la majorité des pays du monde, mais de nombreux marchés d’exportation existants du Canada ont déjà mis en place des restrictions à l’importation strictes. Dans certains pays, par exemple la Chine, l’Inde, la Malaisie et le Vietnam, tous les déchets de plastique sont interdits à l’importation s’ils ne répondent pas à des exigences précises. Le Canada pour sa part exige des permis pour exporter des déchets de plastique vers ces pays qui contrôlent certains déchets en vertu de leur réglementation domestique. Ces dispositions continueront à s’appliquer et à évoluer à mesure que d’autres pays mettront en œuvre de nouvelles règles et interdictions.
Si vous exportez des déchets de plastique à des fins de recyclage ou d’élimination finale, ou si vous êtes un exportateur d’autres matériaux mis au rebut, notamment le plastique, le papier ou les déchets électroniques, vous pouvez être soumis au Règlement canadien, et un permis d’exportation ou de transit valide peut être exigé. Même si les déchets de plastique que vous envisagez d’exporter ne sont généralement pas considérés comme dangereux au Canada, le Règlement peut quand même s’appliquer.
Pour déterminer si les expéditions de plastiques, d’autres déchets ou d’autres matières recyclables exigent un permis du Canada pour l’exportation ou le transit, il est conseillé aux exportateurs de consulter les articles 1.1 et 2.1 du Règlement, d’examiner les définitions des déchets de plastique de la Convention de Bâle et de comprendre les règles du pays de destination.
Il est également conseillé aux exportateurs de s’assurer que les éventuels acheteurs ou recycleurs détiennent des permis d’importation valides pour le pays de destination et sont autorisés à gérer les types de déchets ou de matières recyclables en question.
Un permis d’exportation de déchets à partir du Canada ou de transit par le Canada peut être demandé en ligne au moyen du Système canadien pour les notifications et le suivi des mouvements (SCNSM). Dès que vous recevez votre permis, il est possible de produire, d’imprimer et de soumettre les documents de suivi des mouvements au moyen du portail du SCNSM. Le portail peut aussi être utilisé pour les documents de suivi des mouvements interprovinciaux de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses dans les limites du Canada. Le SCNSM signalera les erreurs, les données manquantes ainsi que les domaines de non-conformité potentielle. De plus, le système est compatible avec le document d’expédition associé au transport des marchandises dangereuses. Environnement et Changement climatique Canada a l’intention de rendre obligatoire l’utilisation de documents électroniques sur le suivi des mouvements au cours du dernier trimestre de 2021.
Pour en savoir plus, consultez le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada à https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets ou envoyez vos questions à [email protected].
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